DECRET 2007-1173 DU 03/08/2007
A – Définition de l’activité
L’activité de chambre d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner
B – Critères de capacité et d’accueil :
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l’habitant en vu d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées. Ces nuitées peuvent être assorties de prestations (table d’hôtes…). L’activité est limitée à 5 chambres pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus
C – Critères de confort :
Chaque chambre d’hôtes doit donner accès à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie de la fourniture du linge de maison.
Le ménage doit être effectué quotidiennement par l’exploitant sans surcoût.
D- Accueil
L’accueil doit être effectué par l’habitant et non pas par exemple par un salarié.
E – Obligations :
L’exploitant doit déposer auprès de la mairie de la commune du lieu de l’activité une déclaration de location
Cette déclaration peut être effectuée par voie électronique, lettre recommandée ou par dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.
Cette déclaration indique l’identité du déclarant, l’identification du domicile, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueilli et les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant ces informations doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
A défaut de déclaration des sanctions pourront être prises et des contraventions de 5ème classe dressées en application d’une disposition qui sera fixée par décret en conseil d’état.
1-2 LICENCE
Afin de servir certaines boissons et notamment lors du petit déjeuner, l’exploitant doit détenir une licence.
La petite licence restaurant permet de servir des boissons à consommer sur place à l’occasion de repas.
La recette locale des douanes délivre cette licence.
1-3 IMMATRICULATION
L’immatriculation n’est pas obligatoire et dépend du statut des loueurs et de leur activité :
-Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une autre activité professionnelle habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire
– Si l’activité est exercée de façon habituelle avec recherche de profit et en font profession, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.
– enfin s’il s’agit d’un complément à une activité agricole, des dispositions particulières s’imposent.
1-4 FISCALITE
La location de chambre d’hôtes constitue une activité commerciale et est par conséquent soumis à certains impôts et taxes.
Dès lors que les revenus résultant de l’activité de location dépassent 760 € annuels, les revenus sont imposables au titre du BIC.
En deçà d’un chiffre d’affaires annuel de 76 300€ HT résultant des locations et de 27 000€ HT au titre des prestations annexes, les loueurs en meublés non professionnel peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises et ne sont pas assujettis à la TVA. Les revenus bénéficient d’un abattement forfaitaire de 70%.
Au-delà de ces plafonds les revenus sont imposés au régime réel simplifié ou du réel. Une comptabilité doit être tenue déterminant le montant du bénéfice et des impôts à payer.
2/ EXPLOITER
2-1 INFORMATIONS DU CLIENT
Les prix tant des chambres que des prestations annexes doivent être affichés à l’extérieur du bâtiment, à la réception et à l’intérieur de la porte d’entrée des chambres.
2-2 FACTURATION
Une note en double exemplaire doit être délivrée à tout client dès lors que le montant dépasse 15.24 euros ainsi qu’à tout client qui en fait la demande si la somme est inférieure
Sont indiqués : Nom et adresse de l’exploitant – Nom du client – Décompte détaillé des nuitées et prestations – Somme totale à payer – Date du jour
2-3 CLIENTS ETRANGERS
Les clients de nationalité étrangère (y compris ceux appartenant à l’UE) doivent remplir une fiche individuelle de police à remettre le jour même aux autorités.